Notice légale

Editeur de la plate-forme https://covigie.org/

La plateforme https://covigie.org/ est éditée par la société OPEN ROME, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 67 rue du Poteau 75018 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 349 165 258, représentée par Monsieur le Docteur Jean Marie Cohen, en qualité de Président Directeur Général.

Le directeur de la publication est : le Docteur Jean Marie Cohen
La société OPEN ROME peut être contactée :

Téléphone : 06.29.14.23.34
Mail : openrome@openrome.org
Adresse postale : 67 rue du Poteau - 75018 Paris - France

Hébergeur de la plate-forme https://covigie.org/

Les Données collectées et traitées dans le cadre de la plateforme https://covigie.org/ sont hébergées par la société OVH, hébergeur agréé de données de santé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, au capital de 10 069 020€ dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.

La société OVH peut être contactée :

Téléphone : 09.72.10.10.07
Adresse postale : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Les Conditions Générales d'Utilisation

1. La Plateforme https://covigie.org/

La plateforme accessible à l'adresse https://covigie.org/ (ci-après la "Plateforme") est un site web sécurisé édité par OPEN ROME, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 67, rue du Poteau 7018 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 349 165 258, permettant à un professionnel de santé, soignant de premiers recours et autre professionnel intervenant aux côtés des patients dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") qui le souhaite, de signaler des informations en temps réel sur la pandémie du COVID-19 aux fins de permettre l'élaboration de résumés réguliers pour une transmission aux autorités.

Tout Utilisateur qui le souhaite, utilise la plateforme https://covigie.org/ pour remonter des informations et ainsi contribuer à faciliter l'information et la prise de décisions des pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de crise.

Concrètement, la Plateforme https://covigie.org/ présente les fonctionnalités principales suivantes :

Les Utilisateurs peuvent, en tant que Contributeur individuel ou en tant que Correspondant COVIGIE membre d'un Groupe d'échanges, remonter sur la Plateforme des informations liées à la pandémie COVID-19,
La Plateforme centralise les remontées d'informations, les analyse et les structure en vue d'élaborer des résumés à destination des autorités nationales, des autorités régionales et des Utilisateurs qui le souhaitent.

MISE EN GARDE : COVIGIE.ORG EST UN SERVICE DESTINÉ À RECUEILLIR LES CONTRIBUTIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DÉPOSÉES PAR LES UTILISATEURS EN VUE D'ÉLABORER DES RÉSUMÉS RÉGULIERS. OPEN ROME N'EST EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, DE CONTRÔLER OU DE VÉRIFIER LA RÉALITÉ, L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ OU LA COMPLÉTUDE DES INFORMATIONS ET DU CONTENU DES INFORMATIONS REMONTÉES SOUS LES SEULS RESPONSABILITÉ, CONTRÔLE ET DIRECTION DE L'UTILISATEUR. LE CONTENU DES RÉSUMÉS PEUT AINSI ÊTRE SOUMIS A DISCUSSION.

2. Acceptation et entrée en vigueur des CGU

L'utilisation de la Plateforme est soumise obligatoirement à :

La prise de connaissance de la Notice d'information par chaque Utilisateur au titre de la collecte et du traitement des données de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme ;
La prise de connaissance et à l’acceptation expresse préalable des présentes CGU de la Plateforme par chaque Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que son acceptation expresse des CGU se matérialise, soit à l'occasion de la création de son Compte, soit à l'occasion de la saisie de sa Contribution si l'Utilisateur a choisi de ne pas créer de Compte, par un clic au sein d’une case à cocher associée aux CGU, conformément à l’article « Convention de preuve » des CGU.

Les CGU entrent en vigueur au jour de leur acceptation par l’Utilisateur et prennent fin suivant le cas au jour :

de la résiliation de son inscription par l’Utilisateur,
de la résiliation des présentes CGU et du Compte de l'Utilisateur par OPEN ROME dans les conditions définies à l'article "Résiliation",
de la fermeture de la Plateforme par OPEN ROME.

3. Objet

Les CGU ont pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs et d'OPEN ROME.

Les CGU et la Notice d'information constituent les dispositions contractuelles encadrant l’utilisation de la Plateforme.

4. Définitions

Outre quelques mots définis directement au sein des CGU, les termes ci-après ont, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule au sein des présentes CGU, le sens et la portée ci-après définis dans le cadre de la conclusion et l'exécution des présentes CGU :

- « Compte » désigne un espace web personnel et sécurisé accessible à partir de la Plateforme, à accès restreint et réservé à chaque Utilisateur à partir de son authentification, et mis à sa disposition gratuitement par OPEN ROME, pour déposer des Contributions et accéder aux résumés réguliers destinées aux autorités nationales ;

- « Contenus » désigne l’ensemble des textes, photographies, illustrations, Contributions de l'Utilisateur, fonctionnalités, données renseignées par l’Utilisateur et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme ;

- « Contributeur » désigne tout professionnel de santé, soignant de premiers recours et autre professionnel intervenant aux côtés des patients dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 échangeant des informations (notamment problèmes, initiatives, signaux faibles) à l'occasion de leur pratique dans le cadre du Groupe d'échange en vues d'être remontées par le Correspondant COVIGIE sur la Plateforme ;

- « Contributions » désigne les informations (notamment problèmes, initiatives, signaux faibles) librement produites par les Contributeurs, au sein d'un Groupe d'échange et remontées sur la Plateforme par les Utilisateurs en tant que Contributeur individuel ou en tant que Correspondant COVIGIE aux fins de permettre l'élaboration de résumés réguliers destinées aux autorités et publiées sur la Plateforme et/ou adressées par e-mail aux Utilisateurs qui le souhaitent ; Les Contributions ne comprennent aucune données identifiant directement ou indirectement des patients ;

- « Correspondant COVIGIE » désigne le membre du Groupe d'échange, également Contributeur, en charge de la remontée régulière sur la Plateforme COVOGIE des informations clés issues des discussions au sein du Groupe d’échange ;

- « Groupe d'échange » désigne un groupe de terrain constitué entre professionnels de santé, soignants de premiers recours et autres professionnels intervenant aux côtés des patients dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 et échangeant des informations (notamment problèmes, initiatives, signaux faibles) dans leur pratique soit dans le cadre de leur participation à un groupe local formel ou informel soit dans le cadre d'un forum d'échange (WhatsApp, mailing list ou n'importe quel moyen de discussion ou d'échange d'expérience) ;

- « Utilisateur » désigne tout professionnel de santé, soignant de premiers recours et autre professionnel intervenant aux côtés des patients dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 et souhaitant accéder à l'une des fonctionnalités de la Plateforme https://covigie.org/ telle que définie au sein des présentes CGU ;

5. Description des fonctionnalités de la Plateforme

Différentes fonctionnalités sont accessibles depuis la Plateforme :

Fonctionnalité	Fonctionnement
Créer un compte Connexion au Compte / Authentification	Lors de la création de son Compte sur https://covigie.org/, l'Utilisateur répond à un questionnaire simple (prénom, nom, téléphone, e-mail, saisie d'un mot de passe, profession, département ...). La création de compte est conditionnée à la qualité de professionnel de santé, soignant de premier recours, coordonnateur d'équipe de soins et autre professionnel intervenant aux côtés des patients, et par la prise de connaissance de la Notice d'informations et l'acceptation préalable des CGU. L'Utilisateur s'authentifie, suivant des modalités de sécurisation mises à sa disposition par OPEN ROME pour les besoins de la création de son Compte et lors de tout accès en vue de son utilisation, à partir d'un double facteur : son identifiant ( son adresse mail), son mot de passe (suivant des règles de complexité conforme aux recommandations de la CNIL et portées à sa connaissance lors de la création de son Compte) et un message d'activation qui lui est adressé par mail. Le Compte est personnel à chaque Utilisateur et son accès et son utilisation lui sont strictement réservés. En cas d’oubli, le mot de passe peut être renouvelé par l'Utilisateur en saisissant son adresse e-mail.
Remonter des informations	La remontée des informations via le dépôt des Contributions sur la Plateforme repose sur le fonctionnement suivant : L'Utilisateur choisit s'il veut remonter des informations via son Compte ou sans Compte (en cas de Contribution individuelle). L’Utilisateur remonte ensuite les Contributions en indiquant la nature de l'information ainsi que le Contenu de la Contribution au sein d'un espace de libre contribution spécialement dédié à cet effet. La Contribution ne comporte, en toutes hypothèses, aucune donnée susceptible d'identifier directement ou indirectement les patients. L’Utilisateur doit ensuite accepter que sa Contribution soit utilisée dans les publications et résumés de COVIGIE et soumettre sa Contribution en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Accéder aux résumés	L’Utilisateur peut accéder à l'historique des résumés des informations remontées qui sont réalisées par COVIGIE à partir des Contributions des Utilisateurs et qui sont transmises aux autorités. L'Utilisateur peut également s'inscrire pour recevoir directement par mail les résumés des informations remontées.
Rejoindre, constituer, enregistrer un groupe	Les informations remontées sur la Plateforme par les Utilisateurs sont issues des Groupes d'échanges de terrain. Ces Groupes d'échanges sont constitués dans le cadre de chaines WhatsApp, de chaines de mails, de groupes de pairs, ou n'importe quel moyen de discussion ou d'échange d'expériences. Des explications sont données sur (i) l'affiliation à COVIGIE d'un Groupe d'échanges déjà constitué et (ii) la création d'un groupe sur WhatsApp et son articulation à COVIGIE. Un Correspondant COVIGIE, parmi les membres du Groupe d'échanges est chargé de remonter les informations.
S'inscrire pour recevoir par mail les résumés des informations remontées	L'Utilisateur peut s'inscrire à COVIGIE pour recevoir directement par mail les résumés des Contributions. Il saisit son adresse e-mail et reconnait qu'il est un professionnel de santé ou un coordonnateur d'équipe de soins.

LES RESUMES PUBLIES SUR LA PLATEFORME SONT REALISES PAR OPEN ROME A PARTIR DES CONTRIBUTIONS DEPOSEES PAR LES UTILISATEURS SUR LA PLATEFORME, LESQUELLES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VALIDATION, D'AUCUN CONTROLE ET D'AUCUNE VERIFICATION DE LA REALITE, DE L'ACTUALITE ET DE LEUR COMPLETUDE.

L’UTILISATEUR REMONTE LES INFORMATIONS SOUS SES SEULS CONTROLE, RESPONSABILITE ET DIRECTION.

6. Conditions d'accès à la Plateforme

L'accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis aux CGU, à la Notice d’information, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont réservés aux Utilisateurs personnes physiques personnel soignant et autres coordonnateurs d'équipe de soins après acceptation des CGU.

Sous réserve des frais de connexion à Internet demeurant à la charge exclusive de l'Utilisateur, l'Utilisateur bénéficie d'un accès et d'une utilisation de la Plateforme à titre gratuit.

Les étapes de l'accès et de l'utilisation à la Plateforme sont les suivantes :

Utilisation de la Plateforme avec création de Compte :

- La création d'un Compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur qui le souhaite est invité à créer un Compte suivant les étapes ci-après :

Il saisit ses prénom, nom et téléphone (facultatif) et son adresse e-mail (obligatoire)
Il choisit un mot de passe correspondant à un niveau de complexité conforme aux recommandations de la CNIL
Il reçoit par mail un message d'activation permettant de l'authentifier,
Il prend connaissance de la Notice d'information,
Il prend connaissance des présentes CGU, et le cas échéant il les accepte par un clic au sein d'une case à cocher dédiée.

- L'accès et l'utilisation du Compte par l'Utilisateur

Toute accès et utilisation du Compte par l'Utilisateur nécessite obligatoirement la saisie :

De son adresse e-mail,
De son mot de passe.

Il EST RECOMMANDE A L’UTILISATEUR D’ACTIVER LA FONCTION NATIVE DE SECURISATION ET DE RESTRICTION D’ACCES A SON EQUIPEMENT INFORMATQUE (par exemple, mot de passe de connexion à la session) EN PLUS DES MOYENS D’AUTHENTIFICATION ET DE SECURISATION MIS EN ŒUVRE AU TITRE DE L’ACCES ET DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME.

L’Utilisateur est seul responsable de l'usage qu’il fait de ses éléments d’authentification décrits aux étapes ci-dessus, et il s’engage à les conserver de manière sécurisée et à ne pas les communiquer à un tiers.

L'authentification de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à la Plateforme vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des CGU.

En conséquence, toute action réalisée par l’Utilisateur au sein de la Plateforme dans le cadre de l'utilisation de son Compte, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s'engage à mettre en œuvre une opposition à l'utilisation de son Compte et s'engage à cet égard à émettre sa demande sans délai OPEN ROME, à l’adresse e-mail suivante : dpocontact@covigie.org

L'opposition notifiée par l’Utilisateur prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Les éléments d’authentification de l’Utilisateur existants seront désactivés dans les meilleurs délais, et l'Utilisateur sera invité par OPEN ROME à suivre une procédure sécurisée de génération d'un nouveau Compte.

Utilisation de la Plateforme sans création de Compte :

L'Utilisateur peut, s'il s'agit d'un Contributeur individuel, remonter des Contributions sans créer de Compte.

Préalablement à la remontée de sa Contribution il devra saisir son e-mail, sa profession et son département.

7. Contributions

L'Utilisateur est invité à déposer, s'il le souhaite, des Contributions sur la Plateforme selon une périodicité régulière, idéalement quotidienne.

OPEN ROME N’EST EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, DE CONTROLER, DE VERIFIER LA REALITE L’EXACTITUDE, L’ACTUALITE OU LA COMPLETUDE DES INFORMATIONS ET DU CONTENU DES CONTRIBUTIONS DEPOSEES SOUS LES SEULS RESPONSABILITE, CONTROLE ET DIRECTION DE L’UTILISATEUR.

Lorsqu’il dépose des Contributions, l’Utilisateur s’engage à diffuser des Contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En particulier, à l'occasion de la réalisation de ses Vidéos témoignages, l’Utilisateur s’interdit de :

Diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, sexistes, racistes, portant une discrimination, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
Faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale, à la violence sous toutes ses formes ou la pédophilie ;
Diffuser des images pornographiques ;
Se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
Détourner la finalité de la Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
Publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels ou établissements de santé ;
Diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
Publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données à caractère personnel, permettant l'identification de personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter ;
De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

En toutes hypothèses, l'Utilisateur s'engage à ne remonter aucune information susceptible de venir identifier directement ou indirectement un patient.

L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL DEPOSE LES CONTRIBUTIONS SUR LA PLATEFORME SOUS SA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ, QUEL QU’EN SOIT LE CONTENU.

OPEN ROME POURRA ETRE AMENEE A ECARTER DES CONTRIBUTIONS CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CLAUSE ET DE MANIERE GENERALE A TOUTE REGLEMENTATION.

8. Engagements de l'Utilisateur au titre de la sécurité

La préservation de la sécurité des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs impose aux Utilisateurs :

De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les communiquer à un tiers ;
D’avertir OPEN ROME de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie.

L’Utilisateur est informé que des interventions techniques au sein de la Plateforme s’effectuent dans le respect des dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et de l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

L’Utilisateur reconnaît l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et du réseau internet et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme, et tout particulièrement en termes de :

Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
Continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme ;
Interruption de la continuité de fonctionnement de la Plateforme ;
Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
Survenance de bugs ;
Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité d'OPEN ROME.

En aucun cas, OPEN ROME ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur

9. Propriété intellectuelle

Propriété des Contenus et des Contributions

OPEN ROME est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et ses Contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont et demeurent la propriété exclusive de OPEN ROME, ou sont concédés sous licence à OPEN ROME.

L’accès à et/ou l’utilisation de la Plateforme ne vaut en aucun cas reconnaissance d’un quelconque droit et, d’une manière générale, ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de la Plateforme ou de ses Contenus. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter les Contenus, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de OPEN ROME.

OPEN ROME accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accéder à, d’afficher et d’utiliser la Plateforme, en ce compris les Contenus, pour un usage strictement conforme aux présentes CGU.

Toute forme d'utilisation de la Plateforme en fraude des droits de OPEN ROME constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Sont notamment également interdites :

Toute utilisation commerciale en tout ou partie de la Plateforme ;
Toute utilisation à usage collectif de nature ou susceptible de créer une entrave illégitime à l’exploitation de la Plateforme.

OPEN ROME se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

OPEN ROME est propriétaire des données collectées résultant de l'utilisation de la Plateforme en exécution des présentes CGU notamment aux fins d'amélioration de la qualité de la Plateforme, de recherche et développement, d’études en santé, de maintenance et plus généralement afin de répondre à toutes demandes ou exigences auprès des autorités en France, en Europe et à l'étranger concernant la Plateforme.

OPEN ROME se réserve le droit de conserver un accès administrateur aux données du Compte de l'Utilisateur à des fins de maintenance. OPEN ROME garantit que seules les personnes autorisées auront accès aux Comptes des Utilisateurs.

L’Utilisateur concède à OPEN ROME à titre gratuit, pour toute la durée de la protection légale des droits d’auteur et pour le monde entier, une licence d’utilisation sur l’ensemble des Contributions qu’il aura remonté sur la Plateforme en vue de :

Leur reproduction en tout ou partie au sein de la Plateforme ;
Leur adaptation technique à des fins d’intégration au sein de la Plateforme ;
La réalisation de résumé visant à centraliser, analyser et structurer les Contributions ;
La réalisation de toute étude, enquête, analyse ou évaluation, recherches, dans le domaine de la santé.

À cet égard, l'Utilisateur garantit OPEN ROME :

Qu’il dispose bien des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés aux Contributions ;
Qu’il bénéficie de l’autorisation préalable de chaque Contributeur aux fins de remonter leur Contribution sur la Plateforme ;
De façon générale que la concession accordée au titre des présentes et les Contributions sur lesquelles elle porte ne contreviennent à aucun texte légal et règlementaire en vigueur ni à aucun droit privatif appartenant à des tiers.

L'Utilisateur s’engage, le cas échéant, à indemniser OPEN ROME de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

Propriété des bases de données

Outre ses droits exclusifs de propriété intellectuelle sur la structure des bases de données mises en œuvre dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, tels que définis ci-dessus, en raison des investissements financiers, matériels et humains substantiels réalisés par OPEN ROME dans la conception, le développement, l'hébergement et la mise en œuvre de la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que OPEN ROME à la qualité de "producteur" de toutes les bases de données produites dans le cadre de la Plateforme comprenant les Contributions, au sens des dispositions de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, et dispose ainsi de tous les droits de propriété sur les bases de données ainsi constituées, à titre exclusif et pour toute la durée légale de protection des bases de données telle que définie par le Code de la propriété intellectuelle.

OPEN ROME concède à l'Utilisateur le droit d’utiliser et d’exploiter les données agrégées produites dans le cadre des résumés publiés sur la Plateforme pour ses besoins personnels à l'exclusion de toute exploitation commerciale directe ou indirecte.

Les droits de OPEN ROME sur les bases de données produites dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme en exécution des présentes CGU s'entendent sous réserve du respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel tel que ce terme est défini ci-après.

10. Protection des données à caractère personnel

Le terme « Réglementation » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conformité avec la Réglementation, des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (son adresse mail ou son numéro de téléphone mobile et des données relatives à sa santé au sens de la Réglementation) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme.

Les informations concernant le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sont fournies dans la Notice d’information disponible sur ce lien.

11. Responsabilité de OPEN ROME

La responsabilité de OPEN ROME envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits directement et exclusivement imputables à OPEN ROME et causant un préjudice direct et personnel audit Utilisateur.

En aucun cas la responsabilité de OPEN ROME ne saurait être engagée à l’égard de l’Utilisateur au titre :

D’un préjudice indirect, reconnu comme tel par les juridictions françaises,
D’un préjudice résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation de la Plateforme non-conforme aux présentes CGU, ou
D’un préjudice résultant de faits imputables à l’Utilisateur, à tout autre Utilisateur ou à tout tiers.

OPEN ROME n’est pas éditeur des Contributions. L’Utilisateur reconnaît et accepte que OPEN ROME n’exerce aucun contrôle ni aucune vérification sur le contenu des Contributions qui sont déposées sous sa seule et entière responsabilité quel qu'en soit le contenu. OPEN ROME ne saurait donc garantir l’exactitude, la qualité, la véracité et la fiabilité des Contributions. La responsabilité de OPEN ROME ne saurait donc être engagée au titre des Contributions.

De plus, chaque Utilisateur reconnaît que OPEN ROME ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultant :

De son utilisation de la Plateforme ;
De son impossibilité d’avoir accès à la Plateforme.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme.

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme :

Dans le respect des lois, réglementations et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ;
De manière loyale et conformément à sa destination.

OPEN ROME est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme dans les limites définies aux CGU. OPEN ROME fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible à l’Utilisateur à tout moment.

Par exception à ce qui précède, l’accès à la Plateforme sera suspendu pendant toute la durée des opérations techniques nécessaires à sa mise à jour, à son évolution et à sa maintenance, opérations dont l’Utilisateur sera avisé par le biais d’un avis dont elle pourra prendre connaissance sur la page d’accueil de la Plateforme.

L’accès à la Plateforme sera également suspendu en Cas de force majeure tel que décrit à l’article conformément à l’article « Cas de force majeure » des CGU et/ou en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de OPEN ROME et hors de son contrôle, rendant impossible le fonctionnement normal de la Plateforme.

Ces périodes de suspension d’accès à la Plateforme, quelles que soient leurs causes et leurs durées, n’ouvriront droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur.

OPEN ROME fera également ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

OPEN ROME ne pourra cependant, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences :

de l’inadéquation du contenu de la Plateforme avec les attentes de l’Utilisateur ;
de l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de la Plateforme ;
de l’usage que l’Utilisateur fera de la Plateforme ;
d’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme ;
et, plus généralement, d’un défaut de performance de la Plateforme.

OPEN ROME ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de dommages résultant :

D’une compromission de la confidentialité des données personnelles de connexion de l’Utilisateur ne relevant pas de la sécurité de la Plateforme ;
D’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers ;
D’un dysfonctionnement touchant l’équipement terminal ou mobile depuis lequel l’Utilisateur fait usage de la Plateforme et, plus largement, d’un dysfonctionnement lié à sa connexion à Internet ;
D’un virus informatique, d’un piratage ou de l’intrusion d’un tiers dans ses systèmes informatiques ;
D’une grève, d’une émeute, d’une guerre, d’un phénomène climatique, d’une défaillance du réseau des télécommunications, d’une perte de connectivité à Internet.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU, l’accès à la Plateforme par les Utilisateurs pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme à d’autres fins que pour leur destination définie aux CGU, et notamment s’interdit d’utiliser la Plateforme, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

La Plateforme est à l'usage personnel de l’Utilisateur et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne peuvent pas devenir Utilisateurs.

Toute autre utilisation en fraude des droits de OPEN ROME et des CGU expose l’Utilisateur à la suspension de l’accès à la Plateforme et le cas échéant à des poursuites.

12. Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n’encourra de responsabilité de ce fait.

Si l’évènement de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou que, dès son intervention il entraine un empêchement définitif d’exécution pour l’une des parties, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé sera habilitée à résilier de plein droit les présentes CGU.

13. Liens

OPEN ROME ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à la Plateforme et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits, y compris les sites des partenaires qui sont édités sous leur entière, exclusive et respective responsabilité chacun pour ce qui les concerne.

Leur présence ne signifie en aucune manière que OPEN ROME sélectionne, qualifie, certifie, adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des partenaires.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Plateforme.

14. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de OPEN ROME et de ses sous-traitants seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs, la Plateforme et OPEN ROME.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par OPEN ROME dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

15. Modifications des CGU et de la Plateforme

OPEN ROME se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU ou les règles concernant l’utilisation de la Plateforme.

OPEN ROME se réserve en outre le droit de faire évoluer la Plateforme.

L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Plateforme de chaque nouvelle version des CGU et de la Plateforme et pourra être invité à les accepter à nouveau en cochant la case correspondante.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

16. Résiliation

A l’initiative de OPEN ROME

OPEN ROME se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier les présentes CGU et tout ou partie de l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse de la Plateforme ou non respectueuse des droits de OPEN ROME et/ou de toute obligation de l’Utilisateur définie aux CGU.

En cas d’empêchement définitif conformément à l’article « Cas de force majeure » des CGU, tout accès à la Plateforme sera clôturé, et les présentes CGU seront résiliées, sans indemnité ni préavis.

A l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : dpocontact@covigie.org

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Ces données seront conservées dans les conditions définies dans la Notice d'information disponible sur ce lien.

A l’issue de cette action, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme.

17. Loi applicable

La Plateforme a été conçue pour être utilisée par des Utilisateurs résidents français. Les Utilisateurs reconnaissent que toute information qui est diffusée et/ou échangée sur la Plateforme est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la population visée pour l’utilisation de la Plateforme.

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.

Dans le cadre d’un différend entre un Utilisateur et OPEN ROME non réglé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par OPEN ROME d’une réclamation écrite de l’Utilisateur adressée à OPEN ROME, chaque Partie peut porter ce différend devant les juridictions françaises compétentes, étant précisé que l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera une résolution à l’amiable.

18. Divers

Cession

L’Utilisateur reconnaît et accepte que OPEN ROME peut librement céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte qu’une telle cession libère OPEN ROME pour l’avenir.

Non-renonciation

Aucune renonciation à l'une des dispositions des CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions du même document.

Indépendance

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les CGU ne créent aucun lien de subordination, d’agence, d’association ou d’entreprise commune entre OPEN ROME et l’Utilisateur. OPEN ROME et l’Utilisateur, agissent chacun en leur nom propre et pour leur propre compte, sans pouvoir d’engager l’autre de quelque façon que ce soit.

Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

Assistance – Information – Réclamation

Toute demande d’information, de précision, d’assistance, toute réclamation relative aux Services et/ou à la Plateforme Mobile devra être adressée à OPEN ROME par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant en préambule des présentes CGU.